Transfert de plantations

Transferts de plantation du bassin Cognac : succès réglementaire européen !

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Le 3 mai 2017, la Commission Agriculture du Parlement Européen a adopté le règlement « omnibus ». Il s’agit là d’une étape importante pour la filière cognac dans la résolution de la problématique des transferts de plantation rencontrée au niveau du bassin viticole, l’objectif étant d’assurer la pleine maîtrise du dimensionnement du vignoble Cognac.

 

Sollicités par le BNIC* et ses partenaires (UGVC, SMC, CNAOC*), les députés européens ont soutenu la filière Cognac afin que les vins aptes à la production d’eaux-de-vie de vin sous Indication Géographique (IG) puissent se prévaloir des dispositions relatives aux autorisations de plantations de vigne prévues pour les vins d’Appellation d’origine protégée (AOP) et d’Indication géographique protégée (IGP), dont la restriction à la replantation.

Pour être définitif et entrer en vigueur, le règlement « omnibus** »devra encore passer par l’étape du trilogue (discussions entre le Parlement Européen, le Conseil et la Commission Européenne) qui commencera début juin, pour un accord en novembre.

Les professionnels du Cognac se félicitent du franchissement de cette étape clé mais restent pleinement mobilisés pour obtenir une modification de l’Organisation commune de marché (OCM) dans les mois à venir.

* BNIC : Bureau National Interprofessionnel du Cognac
UGVC : Union Générale des Viticulteurs pour l’AOC Cognac
SMC : Syndicat des Maisons de Cognac
CNAOC : Confédération National des producteurs de vins et eaux-de-vie à Appellations d’Origine Contrôlées

**Ce règlement, qui s’inscrit dans le contexte du cadre du financier européen, a permis de proposer des correctifs dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC).

Transfert de plantations : le BNIC en action

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Les familles du négoce et de la viticulture, réunies au sein du BNIC, œuvrent quotidiennement pour conserver la maîtrise du dimensionnement du vignoble Cognac et s’assurent que les évolutions de son potentiel de production soient conformes au Business Plan, l’outil de pilotage de la filière conçu collectivement.

La possibilité ouverte dans le cadre de l’Organisation Commune du Marché (OCM*) de pouvoir transférer des autorisations de plantation de vignes sur l’ensemble du territoire européen et ce, sans restriction possible pour les vins sans indication géographique (VSIG), met en péril cette gestion concertée du potentiel de production.

Le BNIC réalise un important travail de fond et développe une démarche volontariste de lobbying, tant au niveau national qu’européen, en lien avec le Ministère de l’Agriculture de l’Agroalimentaire et de la Forêt. Des rencontres avec les institutions françaises (Ministère de l’Agriculture, Parlement) et européennes (Parlement européen, Commission européenne, Représentation Permanente de la France) sont organisées avec un objectif : profiter de toutes les possibilités de réouverture des discussions réglementaires en cours pour faire évoluer l’OCM.

La position des professionnels du Cognac est claire : appliquer aux vins aptes à produire des eaux-de-vie de vin bénéficiant d’une IG les mêmes règles que pour les vins AOC / IGP concernant le régime des autorisations de plantation.

Cette évolution permettra le développement maîtrisé du vignoble et évitera ainsi les dérives liées à des apports incontrôlables de vignes issues d’autres vignobles par des opérateurs non respectueux de la volonté collective.

(*)L’organisation commune du marché (OCM) vitivinicole est le cadre du droit européen qui fixe les mécanismes de la politique agricole commune (PAC) applicables à l’exploitation de la vigne dans les pays membres de l’Union européenne.