Les grands principes
- Suppression des droits de plantation ===> Création des autorisations de plantation
- Replantations attribuées « de droit» mais soumises à autorisation
- Durée du dispositif : de 2016 à 2030
- Clause de revoyure en 2023
- Incessibilité des autorisations :
délivrées à titre gratuit par l’Etat Membre, pour une durée de 3 ans ===>Plus de vente possible des autorisations
Récapitulatif
| Ancien régime : droits de plantation | Nouveau régime : autorisations de plantation | |
| Principe | Les plantations nouvelles sont interdites | La plantation nouvelle peut être autorisée par l’Etat membre jusqu’au 1% de croissance du vignoble par an |
| Durée de vie | 8 ans | 3 ans assortis de sanction en cas de non utilisation |
| Cession | Possible | Impossible |
| Arrachage | Donne naissance à un droit de replantation cessible | Sur demande |
| Gestion | Dossier papier | Téléprocédure unique |
| Formalités douanières | Intention et déclaration d’arrachage Intention et déclaration de plantation |
Intention et déclaration d’arrachage Intention et déclaration de plantation |
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