En bref

Les grands principes

  • Suppression des droits de plantation ===> Création des autorisations de plantation
    • Replantations attribuées « de droit» mais soumises à autorisation
  • Durée du dispositif : de 2016 à 2030
    • Clause de revoyure en 2023
  • Incessibilité des autorisations :
    délivrées à titre gratuit par l’Etat Membre, pour une durée de 3 ans ===>Plus de vente possible des autorisations

Récapitulatif

Ancien régime : droits de plantation Nouveau régime : autorisations de plantation
Principe Les plantations nouvelles sont interdites La plantation nouvelle peut être autorisée par l’Etat membre jusqu’au 1% de croissance du vignoble par an
Durée de vie 8 ans  3 ans assortis de sanction en cas de non utilisation
Cession Possible Impossible
Arrachage Donne naissance à un droit de replantation cessible Sur demande
 Gestion Dossier papier Téléprocédure unique
 Formalités douanières Intention et déclaration d’arrachage
Intention et déclaration de plantation
Intention et déclaration d’arrachage
Intention et déclaration de plantation

Pour en savoir plus 


		

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