Dépôt d’une demande d’autorisation de replantation dans vitiplantation
- À faire avant le 31 Juillet de la 2ème campagne qui suit l’arrachage (ex : vous arrachez pendant la campagne 2016-2017, vous devez faire votre demande avant le 31 juillet 2019)
- Dans Vitiplantation, 6 étapes
Cliqué, c’est planté !
Attention ! Avant de valider votre demande, vérifiez bien toutes les informations saisies. Une fois que vous aurez cliqué sur « Valider la demande », il vous sera impossible de revenir en arrière !
- Téléchargez le document présentant le détail des 6 étapes (diapositives présentées lors des réunions publiques du mois de décembe 2015)
- Rendez-vous sur vitiplantation : https://portailweb.franceagrimer.fr
Instruction de la demande par FAM/INAO
- Sous 3 mois maximum, attribution d’une autorisation de plantation
- Valable au maximum 3 ans à compter de la date de délivrance de l’autorisation
- Incessible
Attention ! Sanctions administrative et financière en cas de non utilisation de l’autorisation. La sanction financière peut atteindre 6 000 €/ha (maximum), proportionnées à la gravité des faits constatés. Elle peut être doublée si récidive dans les 2 ans.
Formalité douanière
Les obligations douanières demeurent. Dès que l’autorisation de replantation est acceptée : déposer la déclaration d’intention de plantation auprès du CVC dont vous dépendez au moins 1 mois avant de réaliser la plantation.