Dépôt d’une demande d’autorisation de replantation dans vitiplantation

• À faire avant le 31 Juillet de la 2ème campagne qui suit l’arrachage (ex : vous arrachez pendant la campagne 2016-2017, vous devez faire votre demande avant le 31 juillet 2019)
• Dans Vitiplantation, 6 étapes

Cliqué, c’est planté !
Attention ! Avant de valider votre demande, vérifiez bien toutes les informations saisies. Une fois que vous aurez cliqué sur « Valider la demande », il vous sera  impossible de revenir en arrière !

• Téléchargez le document présentant le détail des 6 étapes (diapositives présentées lors des réunions publiques du mois de décembe 2015)
• Rendez-vous sur  vitiplantation : https://portailweb.franceagrimer.fr

Instruction de la demande par FAM/INAO

• Sous 3 mois maximum, attribution d’une autorisation de plantation
• Valable au maximum 3 ans à compter de la date de délivrance de l’autorisation
• Incessible

Attention !  Sanctions administrative et financière en cas de  non utilisation de l’autorisation. La sanction financière peut atteindre  6 000 €/ha (maximum), proportionnées à la gravité des faits constatés. Elle peut être doublée si récidive dans les 2 ans.

Formalité douanière

Les obligations douanières demeurent. Dès que l’autorisation de replantation est acceptée : déposer la déclaration d’intention de plantation auprès du CVC dont vous dépendez au moins 1 mois avant de réaliser la plantation. 

Exemples : avant/après