Droits en portefeuille

Qui  est concerné ? 

  • Opérateurs possédant des droits en portefeuille au 31/12/2015
    • Internes ⇨ nés d’un arrachage sur l’exploitation
    • Acquis ⇨ droits achetés à la réserve en vue de plantation nouvelle VSIG, Pineau des Charentes & Vin de Pays Charentais

Principe

  • A compter du 1er janvier 2016, pour planter un droit en portefeuille, il est impératif de le convertir en autorisation avant la plantation
  • Pour les droits acquis : respect des engagements pris lors de la demande

Quand demander la conversion ?

  • Avant que le droit en portefeuille ne soit plus valide (8 campagnes) et en tout état de cause avant le 31 décembre 2020,
  • Avant de planter.

Dépôt d’une demande de conversion sous Vitiplantatio

viplantation_portefeuille_etapes

attentionCliqué, c’est planté !
Attention ! Avant de valider votre demande, vérifiez bien toutes les informations saisies. Une fois que vous aurez cliqué sur « Valider la demande », il vous sera  impossible de revenir en arrière !

Instruction de la demande par FAM/INAO

  • Réponse : réponse automatique au regard de la situation du CVI (maximum sous trois mois)
  • Délai pour planter : La durée de validité de l’autorisation est celle du droit converti

Attention ! Sanctions administrative et financière en cas de  non utilisation de l’autorisation. La sanction financière peut atteindre 6 000 €/ha (maximum), proportionnée à la gravité des faits constatés. Elle peut être doublée si récidive dans les 2 ans

Formalité douanière

Les obligations douanières demeurent. Dès que l’autorisation de replantation est acceptée : déposer la déclaration d’intention de plantation auprès du CVC dont vous dépendez au moins 1 mois avant de réaliser la plantation. 

Exemples Avant/Après

 conversioons_portefeuiile_av_ap

Quelques cas pratiques

conversion_portefeuille_cas


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