Règles d’attribution

Gestion des règles d’attribution des autorisations

Mise à jour le 3 mars 2017

Chaque année, la France dispose au maximum de 1% de la superficie nationale totale plantée en vigne pour les plantations nouvelles

  • Application aux 3 catégories de produits : AOP, IGP et VSIG,
  • Possibilité de fixer un % total de croissance inférieur à 1% pour réguler le potentiel de production si justification.
  • Possibilité également de réguler par la mise en place au niveau régional et/ou par segment de contingents d’autorisation de plantation.
  • Publication par arrêté avant le 1er mars de chaque campagne

En 2017, un mécanisme de plancher d’attribution individuelle complète la procédure d’octroi des autorisations de plantation nouvelle. Ce plancher est égal à  la limitation régionale de la zone géographique concernée exprimée en ha, divisée par le nombre de demandeurs éligibles.

Le reliquat de surface éventuellement disponible au terme de cette procédure dans la zone, est réparti selon les critères de priorité.

Calendrier

plantations-nouvelles

 

 


Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s